Droit de rétractation & formulaire
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
A. Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours.
Pour les contrats de livraison de marchandises, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle toi ou un tiers désigné par toi et qui n'est pas le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise.
Pour les contrats de fourniture de données qui ne sont pas sur un support physique mais qui sont produites et mises à disposition sous forme numérique (contenu numérique), le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer (SELO SOFTWARE TRADE Ltd, 2C Grangegorman Lower, D07 PW9N Dublin 7, Irlande, tél. : +495121/9289017, e-mail : [email protected]) de ta décision de te rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que tu envoies la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si tu révoques ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta révocation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec toi ; en aucun cas, des frais ne te seront facturés pour ce remboursement.
Pour les contrats de livraison de marchandises, nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu aies apporté la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle tu nous as informés de la révocation de ce contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge.
Tu ne dois payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison. De même, le droit de rétractation expire lorsqu'une clé de produit/clé a été utilisée pour l'enregistrement ou l'activation d'un logiciel. Il convient de noter que l'activation ou l'enregistrement d'un logiciel avec la clé de produit ne peut pas être annulé et qu'il n'existe donc pas de droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se trouvent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de contenu numérique si nous avons commencé l'exécution du contrat après que tu aies expressément accepté que nous commencions l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation et que tu nous aies confirmé que tu as connaissance du fait que ton acceptation entraîne la perte de ton droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat.
Conseils généraux pour le retour des marchandises
1) Evite d'endommager ou de salir les marchandises. Renvoie-nous la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments de l'emballage. Utilise un suremballage de protection si nécessaire. Si tu ne possèdes plus l'emballage d'origine, veille à ce qu'il soit suffisamment protégé contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
2) Ne nous renvoie pas la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si tu souhaites te rétracter du contrat, remplis le formulaire suivant.
